Commission de la location immobilière

Site : Mississauga - Bureau du Centre

Service : Commission de la location immobilière, Mississauga - Bureau du Centre

No. de dossier : PEL0667
Dernière modification : 12 janv 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Description

Description (Service) COVID19 -- les services se poursuivent, mais les réunions en personne sont suspendues, contacter l'agence de préférence par courriel, www.sjto.gov.on.ca/cli/covid-19/

Tribunal décisionnel qui relève des Tribunaux de justice sociale Ontario
  • informe les locateurs et les locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
  • fournit un service de résolution de conflits équilibré et opportun conformément à la Loi
  • traite les demandes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation à but non lucratif
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2022 est de 1,2 % -- gel des loyers (avec des exceptions)
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2021 est de 0 %

Service Details

Heures Lun-ven 8 h 30-17 h information automatisée lun-dim 24 heuresfermé les jours fériés
Dates Fermé les jours fériés
Régions desservies Dufferin (Comté) ; Peel (Région) ; Dufferin (Comté) ; Peel (Région)
Admissibilité Locateurs et locataires
Demande Information et formulaires de demande disponibles auprès des bureaux ou téléchargeables sur le site web on peut effectuer une demande en ligne, par courrier, par télécopieur, auprès des bureaux et également de certains emplacements Service Ontario
Langues anglais; français
Honoraires Les droits à payer pour les propriétaires et locataires varient en fonction des services les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits

Address and Location

Situé dans la communauté Mississauga
Adresse et carte
3, promenade Robert Speck
bureau 520
Mississauga, ON
Canada L4Z 2G5
 
Voir carte Google
Accès physique Entièrement accessible

Contact Information

Tél. de bureau 416-645-8080
Tél. sans frais 1-888-332-3234
Tél. ATS-ATME 1-800-855-0511, Service de relais Bell
Télécopieur 416-326-9838, sans frais 1-888-377-8808
Site web tribunalsontario.ca/ltb
Adresse postale 3, promenade Robert Speck 
bureau 520 
Mississauga, ON 
Canada L4Z 2G5

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