Commission de la location immobilière

Site : Mississauga - Bureau du Centre

Description
Description (Service) Tribunal décisionnel qui relève des Tribunaux de justice sociale Ontario * informe les locateurs et les locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation * fournit un service de résolution de conflits équilibré et opportun conformément à la Loi * traite les demandes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation à but non lucratif

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2020 est de 2,2 % Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2019 est de 1,8 %
Service Details
Bulletin public À partir du 1er janvier 2020 -- le taux légal d'augmentation des loyers est de 2,2 %
À partir du 1er janvier 2019 -- le taux légal d'augmentation des loyers est de 1,8 %
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h * fermé les jours fériés * information automatisée lun-dim 24 heures
Dates Fermé les jours fériés
Régions desservies Dufferin (Comté) ; Peel (Région)
Admissibilité Locateurs et locataires
Demande Information et formulaires de demande disponibles auprès des bureaux ou téléchargeables sur le site web * on peut effectuer une demande en ligne, par courrier, par télécopieur, auprès des bureaux et également de certains emplacements Service Ontario
Langues anglais ; français
Honoraires Les droits à payer pour les propriétaires et locataires varient en fonction des services * les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits
Address and Location
Situé dans la communauté Mississauga
Adresse et carte
3, promenade Robert Speck, bureau 520
Mississauga, ON L4Z 2G5
 
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Accès physique Entièrement accessible
Contact Information
Tél. de bureau 416-645-8080
Tél. sans frais 1-888-332-3234
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511
Télécopieur 905-279-7286 * sans frais 1-888-322-2841
Site web www.sjto.gov.on.ca/cli

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